SED LEX, Huissier de justice à LANDERNEAU près de BREST dans le Finistère (29), vous informe sur les contentieux locatif et la période hivernale.

Contentieux locatif : qu’est-ce que c’est ?

Un contentieux locatif est une situation dans laquelle il y a un conflit entre un propriétaire et un locataire d'un bien immobilier (habitation, local commercial, etc). Le contentieux locatif peut concerner des problèmes liés au paiement du loyer, à l'état du bien, aux travaux d'entretien ou de réparation, ou encore au respect des obligations des deux parties en vertu du contrat de location.

Dans ces cas-là, on assiste à un litige entre le bailleur et son locataire. Le plus souvent, ces différents sont réglés à l’amiable, mais lorsqu’une des deux parties estime ne pas obtenir satisfaction elle peut tenter de résoudre le conflit en passant par la voie judiciaire.

Qu’est-ce que la trêve hivernale ?

La trêve hivernale est une période (du 1^er novembre au 31 mars de l’année suivante) pendant laquelle il n’est pas possible d’expulser le locataire d’un logement d’habitation principale et son expulsion doit donc attendre la fin de cette période même s’il a obtenu un avis d’expulsion du juge.

Pendant cette période, les propriétaires peuvent néanmoins mettre fin au bail de location.

La trêve hivernale protège-t-elle tous les locataires ?

Cette trêve hivernale ne s’applique pas dans certains cas afin de protéger les intérêts et les droits des propriétaires-bailleurs :

• Aux squatteurs occupant un logement illégalement ;
• En cas de procédure de divorce : Lorsque le juge aux affaires familiales décide dans le cadre de l'ordonnance de non-conciliation que l'époux (ou l'épouse) doit être expulsé(e) du domicile conjugal ;
• En cas de violences dans le couple (marié, pacsé, concubins) ou sur un enfant : Lorsque le juge aux affaires familiales décide dans le cadre d'une ordonnance de protection que la personne violente doit être expulsée du domicile conjugal.

Elle ne s’applique pas non plus dans le cas de locations de baux commerciaux ou de baux professionnels.

Qu’est-ce qu’il est possible de faire durant cette trêve hivernale ?

La trêve hivernale ne dispense pas les locataires de leurs obligations, mais elle leur offre une protection contre les expulsions. Les démarches pour résilier le bail ne sont pas figées pour les bailleurs pendant cette période.

Il conviendra d’abord de chercher une solution à l’amiable avec le locataire. Les discussions peuvent aboutir à un arrangement qui satisfait les deux parties. En cas de refus ou de non-réponse, ne pas attendre plus longtemps pour entamer une procédure judiciaire.

Il est recommandé de contacter un Huissier de Justice (ou un avocat) pour qu’il fasse délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Si la dette n’est toujours pas résorbée dans le délai légal, la procédure est portée devant le Juge des contentieux de la protection auprès du tribunal judiciaire (en matière de logement d’habitation) pour obtenir la résiliation du bail. Ce jugement vise à condamner le locataire à payer les sommes dues, mais surtout à résilier le bail et obtenir son expulsion.

À la fin de la trêve, la procédure d'expulsion locative pourra reprendre et être exécutée.

La société SED LEX, Huissier de justice à LANDERNEAU près de BREST dans le Finistère (29), vous accompagne dans toutes vos procédures.