Rédaction de constats
SED LEX Huissier de Justice à Brest - Landerneau - Finistère (29)
Constats
Le constat d’Huissier vous permet :
1. de vous ménager une preuve d’un fait ou d’une situation en cas de contestation ultérieure. Vous faites réaliser un constat comme vous prenez une assurance en cas de conflit ou de dégât à venir.
2. d’établir la preuve d’un préjudice actuel afin au besoin d’en obtenir réparation.
Notre étude SED LEX Huissier de Justice à Landerneau, située près de Brest, intervient sur le Finistère, principalement sur le Nord du département :
- A votre demande, nous pouvons intervenir immédiatement chez vous ou sur la voie publique et sur autorisation du juge si notre intervention requiert de pénétrer au domicile d’un tiers, ou dans tout espace privé, même ouvert au public.
- Nous rédigeons un procès-verbal de constat, accompagné au besoin de photos, de vidéos ou de tout document utile.
La force probante des procès-verbaux de constat n’est plus à démontrer tant elle est unanimement reconnue par les différentes administrations ainsi que par l’ensemble des instances juridictionnelles. Cet élément précieux d’établissement de la preuve a vu sa force probante consacrée par les dispositions de la loi Béteille datant du 22 Décembre 2010 qui énoncent que les constatations réalisées par les Huissiers de Justice « font foi jusqu’à preuve du contraire ».
Pour établir vos droits, nous enregistrons la situation qui vous préoccupe sur tous médias : photographies, vidéos, captures d'écran, audio, etc. A l'instar d'autres professions juridiques, nous agissons sur votre demande et nous procédons au recensement des différents éléments factuels susceptibles de vous porter préjudice.
1. de vous ménager une preuve d’un fait ou d’une situation en cas de contestation ultérieure. Vous faites réaliser un constat comme vous prenez une assurance en cas de conflit ou de dégât à venir.
2. d’établir la preuve d’un préjudice actuel afin au besoin d’en obtenir réparation.
Notre étude SED LEX Huissier de Justice à Landerneau, située près de Brest, intervient sur le Finistère, principalement sur le Nord du département :
- A votre demande, nous pouvons intervenir immédiatement chez vous ou sur la voie publique et sur autorisation du juge si notre intervention requiert de pénétrer au domicile d’un tiers, ou dans tout espace privé, même ouvert au public.
- Nous rédigeons un procès-verbal de constat, accompagné au besoin de photos, de vidéos ou de tout document utile.
La force probante des procès-verbaux de constat n’est plus à démontrer tant elle est unanimement reconnue par les différentes administrations ainsi que par l’ensemble des instances juridictionnelles. Cet élément précieux d’établissement de la preuve a vu sa force probante consacrée par les dispositions de la loi Béteille datant du 22 Décembre 2010 qui énoncent que les constatations réalisées par les Huissiers de Justice « font foi jusqu’à preuve du contraire ».
Pour établir vos droits, nous enregistrons la situation qui vous préoccupe sur tous médias : photographies, vidéos, captures d'écran, audio, etc. A l'instar d'autres professions juridiques, nous agissons sur votre demande et nous procédons au recensement des différents éléments factuels susceptibles de vous porter préjudice.
SED LEX Huissier de Justice à Landerneau réalise des constatations à votre demande
SED LEX Huissier de Justice à Landerneau établit des constats à la suite d'une autorisation judiciaire
Notre étude SED LEX, basée à Landerneau près de Brest dans le Finistère (29), réalise des constatations à votre demande.
