Exécution des décisions de justice
SED LEX Huissier de Justice à Brest - Landerneau - Finistère (29)
Exécutions des décisions de justice
L’article L.122-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, confère à l’Huissier de Justice un monopole pour exécuter les décisions de justice : « Seuls peuvent procéder à l’exécution forcée et aux saisies conservatoires les Huissiers de Justice chargés de l’exécution ».
Afin de sauvegarder vos droits et vos intérêts, notre étude SED LEX, Huissier de Justice basé à Landerneau dans le Finistère (29), s’engage à mettre en place les procédures civiles d’exécution les plus adaptées au recouvrement de votre créance. Pour ce faire, nous :
Afin de sauvegarder vos droits et vos intérêts, notre étude SED LEX, Huissier de Justice basé à Landerneau dans le Finistère (29), s’engage à mettre en place les procédures civiles d’exécution les plus adaptées au recouvrement de votre créance. Pour ce faire, nous :
- Procédons à l’étude de la situation de votre débiteur : Nous interrogeons le fichier national des comptes bancaires, celui des immatriculations des véhicules ainsi que certaines administrations afin de connaître la constitution du patrimoine de votre débiteur (foncier, employeur...).
- Prenons des mesures conservatoires : Dans l’attente d’un titre exécutoire définitif, nous protégeons vos droits en prenant des mesures conservatoires sur les biens du débiteur (saisies conservatoires, sûretés).
- Déterminons la procédure la plus efficace :
- Obligation pécuniaire : Saisie-vente du patrimoine mobilier, saisie immobilière, saisie des rémunérations, saisie-attribution des comptes bancaires, saisie de véhicule par immobilisation.
- Obligation de donner ou de restituer : Saisie-appréhension, saisie-revendication des biens, procédure d’expulsion de vos locataires.
- Obligation de faire ou de ne pas faire : Mise en place et exécution d’une astreinte en cas de retard dans l’exécution de l’obligation.