Rédaction et signification d'actes
SED LEX Huissier de Justice à Brest - Landerneau - Finistère (29)
La rédaction et la signification de vos actes
L’article premier de l’ordonnance n°45-2592 datant du 2 Novembre 1945 confère l’exclusivité aux Huissiers de Justice en matière de signification de vos actes : « Les Huissiers de Justice sont les Officiers Ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n’a pas été précisé ».
Les effets de la signification :
- La signification fait courir certains délais (recours, actes de procédure, intérêts, préavis),
- Elle donne date et contenu certains aux actes,
- Elle apporte la certitude du domicile du destinataire,
Nous assurons la délivrance effective de l’ensemble de vos actes, quelle que soit leur nature : Actes judiciaires (Assignations, citations en justice, jugements et actes de procédure...) ou Actes extrajudiciaires (Sommation de payer, de faire, interpellative, signification de cession de fonds de commerce, congés locatifs...).
Notre étude SED LEX Huissier de Justice, basée à Landerneau dans le Finistère (29), est en mesure de procéder à la signification de vos actes sur l’ensemble des communes du département du Finistère (29). Notre réseau, nous permet de transférer la signification de vos actes à nos correspondants tout en conservant la maîtrise de l’exécution de votre affaire.
Les effets de la signification :
- La signification fait courir certains délais (recours, actes de procédure, intérêts, préavis),
- Elle donne date et contenu certains aux actes,
- Elle apporte la certitude du domicile du destinataire,
Nous assurons la délivrance effective de l’ensemble de vos actes, quelle que soit leur nature : Actes judiciaires (Assignations, citations en justice, jugements et actes de procédure...) ou Actes extrajudiciaires (Sommation de payer, de faire, interpellative, signification de cession de fonds de commerce, congés locatifs...).
Notre étude SED LEX Huissier de Justice, basée à Landerneau dans le Finistère (29), est en mesure de procéder à la signification de vos actes sur l’ensemble des communes du département du Finistère (29). Notre réseau, nous permet de transférer la signification de vos actes à nos correspondants tout en conservant la maîtrise de l’exécution de votre affaire.
L'étude Sed Lex Huissier de Justice, basée à Landerneau près de Brest dans le Finistère (29), se tient à votre disposition.