SED LEX, Huissier de justice à LANDERNEAU près de BREST dans le Finistère (29), vous informe sur l’obligation d’affichage de permis et déclarations préalables explicites ou tacites (construire, d’aménager, de lotir, de démolir, vos autorisations de division de parcelles et autres déclarations préalables) et sur l’intérêt de réaliser un constat d’affichage avec un huissier de justice.

En quoi consiste l’affichage du permis de construire ? 

Première étape pour tout projet de construction, d’aménagement ou de démolition, l’affichage du permis de construire permet d’informer les tiers des autorisations délivrées par les autorités administratives. Cet affichage est obligatoire, conformément à l’article R*424-15 du Code de l’urbanisme (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000006175980/#LEGISCTA000006175980).

Il présente les caractéristiques du projet et doit respecter des normes spécifiques pour être valable. Il doit notamment faire figurer les éléments suivants :

• le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire ;
• La date de délivrance et le numéro du permis ;
• La nature du projet : construction d’une maison, élévation d’une maison existante, création d’une extension, création d’une ouverture dans une maison, etc ;
• La superficie du terrain ;
• L’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté ;
• le nom de l'architecte auteur du projet architectural, en fonction de la typologie et la surface du projet (depuis le 1^er juillet 2017) ;
• Les mentions relatives au délai de recours et à la notification du recours à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis, telles qu’expressément prévues par l’article A.424-17 du Code de l’urbanisme.

Pour certains types de projets, des indications supplémentaires doivent également figurer sur ce permis de construire : 

• Pour un projet de construction, il est obligatoire de faire apparaitre la surface du plancher et la hauteur de la construction, indiquée en mètre par rapport au niveau du sol naturel ;
• Pour un projet de lotissement, il est obligatoire d’indiquer le nombre maximum de lots prévus ;
• Pour un projet portant sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ;
• Pour un projet de démolition, il est obligatoire de faire figurer la surface du/des bâtiment(s) à démolir.

Cet affichage étant réglementé, il doit également obéir à certains critères techniques en termes de réalisation. Il doit être réalisé sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres, et son installation doit permettre une bonne lisibilité des renseignements qu'il contient depuis la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier (Articles A.424-15 et suivants du Code de l'urbanisme, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000006175623/#LEGISCTA000006175623).

Pourquoi afficher son permis de construire ? 

 Le Code de l’urbanisme prévoit la possibilité de contester une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, d'aménager ou de démolir pendant un délai de deux mois à compter de l’affichage du permis sur le terrain.

Article R*600-2 du Code de l’urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R.424-15. ».

Il est donc obligatoire de donner la possibilité aux différents tiers de pouvoir se renseigner sur la nature des travaux à venir, en réalisant l’affichage du permis de construire en amont du chantier.

 L’affichage du permis de construire permet ainsi de purger les délais légaux de contestation. Cependant, cette procédure ne suffit pas à garantir l’absence de poursuite pour défaut d’affichage ou d’irrégularité d’affichage. Sans preuve tangible du respect des règles d’affichage à pouvoir apporter en cas de contestation, le permis pourra être considéré comme non valable et non recevable.

C’est pourquoi il est important de se prémunir en réalisant un constat d’affichage par un Huissier de Justice.

Pourquoi réaliser un constat d’affichage d’un permis de construire par un huissier de justice ?

 Une fois mandaté pour la réalisation du constat d’affichage, l’Huissier de Justice aura pour mission de vérifier la conformité des mentions indiquées, le respect des dimensions réglementaires et la lisibilité ; il informera son mandant de toutes les modifications nécessaires, le cas échéant, qui devront être faites avant son prochain passage. Ce constat pourra être accompagné de photographies si nécessaire.

 Demander l’intervention d’un Huissier de Justice permettra d’établir de façon certaine le point de départ du délai (correspondant au premier passage). Le second et le 3ème passage (réalisés inopinément) permettront de prouver la « continuité » de l’affichage exigé par la Loi et la jurisprudence.

 Le constat d’affichage par Huissier de Justice garantit la « purge » du recours des tiers et met fin à toutes contestations éventuelles à l’expiration du délai de 2 mois après le 1er passage de l’Huissier de Justice.

 Vous souhaitez réaliser un constat d’affichage de permis de construire ?

 Faites-vous accompagner par un Huissier de Justice dans votre projet de construction, de rénovation ou de démolition afin de respecter les obligations légales et de vous prémunir d’éventuelles contestations. 

 Vous souhaitez faire une demande de constat d’affichage ? La société SED LEX, Huissier de justice à LANDERNEAU près de BREST dans le Finistère (29), vous accompagne dans toute la procédure.