SED LEX, Huissier de justice à LANDERNEAU près de BREST dans le Finistère (29), vous informe sur la réforme de la procédure d’injonction de payer du 1er mars 2022. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000044194713/2021-11-01/

Décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 (article 3) relatif à la procédure d'injonction de payer

Qu’est-ce que la procédure d’injonction à payer ?

La procédure d’injonction à payer est une procédure de recouvrement judiciaire qui permet au créancier d’obtenir un titre exécutoire afin de recouvrer une somme d’argent (créance contractuelle, créance résultant d’une obligation statutaire ou créance résultant de la souscription d’un instrument de crédit).

La procédure est régie par les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006135968/#LEGISCTA000019960692

Vous pouvez faire une demande quel que soit le montant de votre créance. C’est une méthode simple et rapide qui se déroule devant les tribunaux civils et commerciaux, et qui recommande l’accompagnement d’un professionnel.

La procédure d’injonction de payer

La demande est formée par requête remise ou adressée, au greffe par le créancier ou par tout mandataire. La requête contient l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance, le fondement de celle-ci ainsi que le bordereau des documents justificatifs produits à l'appui de la requête. Elle est accompagnée de ces documents.

Si la demande est fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient. Le greffe remet alors une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire et restitue les documents produits.

Si la demande est rejetée, la décision est sans recours pour le créancier. Ce dernier peut procéder selon les voies de droit commun, notamment par assignation en paiement.

1er Mars 2022 : La réforme de la procédure d’injonction de payer

Le but de cette nouvelle réforme est de simplifier les étapes de la procédure d’injonction de payer.

La principale modification apportée par le décret concerne l’apposition de la formule exécutoire, dès l’ordonnance d’injonction de payer. Néanmoins celle-ci ne sera effective qu’à l’expiration du délai d’opposition d’un mois laissé au justiciable à compter de la signification de l’ordonnance et après délivrance d’un certificat de non-opposition par le greffe du tribunal.

Seconde modification majeure, l’Huissier de Justice mettra à disposition du débiteur, par voie électronique, les pièces produites à l’appui de la requête, afin que celui-ci puisse les consulter. En pratique, l’huissier de justice déposera les pièces produites à l’appui de la requête dans un coffre-fort électronique. Le système génèrera un code par dossier lors de ce dépôt (login/mot de passe). L’Huissier de Justice indiquera dans l’acte de signification ces éléments de connexion uniques au débiteur afin consulter les pièces mises à sa disposition.

Une demande d’injonction de payer, à qui faire appel ?

Les Huissiers de Justice interviennent et vous accompagnent dans vos démarches. Besoin d’aide ou de renseignements ? Faites appel à des professionnels pour vos demandes juridiques.

Vous souhaitez faire une demande d’injonction à payer ? La société SED LEX, Huissier de justice à LANDERNEAU près de BREST dans le Finistère (29), reste votre partenaire privilégié pour toute demande de procédure d'injonction de payer.